Déterminé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020, le tarif des notaires est applicable de plein droit aux actes et prestations visés par les textes (vente, successions, etc.), de manière uniforme sur le territoire et par tous les notaires. Ce tarif représente une petite partie des frais d’acte qui recouvrent : les taxes prélevées par le notaire et reversées au Trésor Public, les frais engagés par l’Etude et la rémunération de l’Etude. Les taxes collectées par le notaire sont les droits d’enregistrement, la contribution de sécurité immobilière (ancien salaire du conservateur) et la taxe sur la valeur ajoutée. Les coûts énoncés ci-dessous s’appliquent aux seuls actes et prestations pour lesquels le tarif des notaires ne prévoit pas de rémunération et dont le coût est donc librement fixé par l’étude. Les actes et prestations indiqués ci-dessous sont les plus courants. Conformément à la loi, une convention d’honoraires doit être signée entre l’étude et son client préalablement à aux actes et prestations en question. Il est également précisé que les coûts énoncés ci-dessous incluent uniquement la rémunération de l’étude pour son intervention sur ces actes et prestations, à l’exclusion de tous autres coûts complémentaires dus pour ces actes et prestations auprès d’administrations et/ou de professionnels au titre de taxes, formalités, conseils, etc… Le cas échéant, ces autres coûts complémentaires vous seront indiqués préalablement à la réalisation des actes et prestations.
